Points vérifiés lors d'un contrôle
Des contrôles réguliers sont effectués par les agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
Ils vérifient en particulier les points suivants :
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Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
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Il n'y a pas de congélations illicites ou avec du matériel inadapté
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Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
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Les règles d'hygiène dans les locaux notamment dans les installations sanitaires sont respectées
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La méthode et les principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
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Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)
Que faire en cas d'anomalie grave ?
En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.
Où s'adresser ?
Que faire en cas de litige entre consommateur et professionnel ?
En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.
Cette déclaration doit prendre la forme d'un courrier écrit.
Cette première démarche de règlement à l'amiable est une obligation.
Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.
La médiation est aussi un moyen de règlement d'un litige à l'amiable.
Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.
Où s'adresser ?
Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.
Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).
Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :
Où s'adresser ?
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Médiateur du commerce coopératif et associé