La demande doit être déposée au moins 2 mois avant le début de l'activité.
L'agrément sanitaire est délivré par la préfecture à un établissement pour une activité donnée.
Si l'entreprise a plusieurs activités différentes, plusieurs agréments doivent être demandés.
L'agrément est accordé après la visite d'un inspecteur des services du ministère chargé de l'agriculture.
Cette visite a pour but de vérifier les locaux, les équipements, le bon fonctionnement du site et l'application du plan de maîtrise sanitaire (bonnes pratiques d'hygiène, procédures de retrait/rappel en cas d'alerte sanitaire, système de traçabilité notamment).
La demande s'effectue soit en ligne soit par courrier postal.
Pour faire la demande en ligne, vous devez utiliser le service suivant :
Vous devez télécharger, imprimer et remplir le formulaire suivant :
Demande d'agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Accéder au Formulaire
En métropole :
Où s'adresser ?
En outre-mer :
Où s'adresser ?
Un refus est-il possible ?
Le refus est possible.
Il peut survenir soit à la suite de l'examen du dossier de demande, soit après une visite de contrôle sanitaire.
Si le dossier de demande reste sans réponse pendant plus de 2 mois, le dossier est considéré comme rejeté. Vous recevez un accusé de réception de l'administration à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier. Si des documents manquent au dossier ou sont non conformes, elle vous en informe et vous devez compléter ou corriger.
Vous recevez un agrément conditionnel, qui ne devient définitif qu'à la suite de la visite des services sanitaires. L'agrément peut être refusé si certaines non conformités majeures décelées lors du contrôle ne sont pas corrigées.