Calcul de l'intérêt légal | Prigonrieux (Dordogne)

Lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme, et que cette personne paie la somme avec retard, alors elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.

Il existe 2 types d'intérêts légaux :

Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.

Taux d'intérêt légal simple
		Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels	Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)
2024	2^e semestre	8,16 %	4,92 %
2024	1^er semestre	8,01 %	5,07 %
2023	2^e semestre	6,82 %	4,22 %
2023	1^er semestre	4,47 %	2,06 %
2022	2^e semestre	3,15 %	0,77 %
2022	1^er semestre	3,13 %	0,76 %
2021	2^e semestre	3,12 %	0,76 %
2021	1^er semestre	3,14 %	0,79 %
2020	2^e semestre	3,11 %	0,84 %
2020	1^er semestre	3,15 %	0,87 %
2019	2^e semestre	3,26 %	0,87 %
2019	1^er semestre	3,40 %	0,86 %
2018	2^e semestre	3,60 %	0,88 %
2018	1^er semestre	3,73 %	0,89 %
2017	2^e semestre	3,94 %	0,90 %
2017	1^er semestre	4,16 %	0,90 %
2016	2^e semestre	4,35 %	0,93 %
2016	1^er semestre	4,54 %	1,01 %
2015	2^e semestre	4,29 %	0,99 %
2015	1^er semestre	4,06 %	0,93 %

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

Taux d'intérêt légal simple
		Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels	Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)
2024	2^e semestre	8,16 %	4,92 %
2024	1^er semestre	8,01 %	5,07 %
2023	2^e semestre	6,82 %	4,22 %
2023	1^er semestre	4,47 %	2,06 %
2022	2^e semestre	3,15 %	0,77 %
2022	1^er semestre	3,13 %	0,76 %
2021	2^e semestre	3,12 %	0,76 %
2021	1^er semestre	3,14 %	0,79 %
2020	2^e semestre	3,11 %	0,84 %
2020	1^er semestre	3,15 %	0,87 %
2019	2^e semestre	3,26 %	0,87 %
2019	1^er semestre	3,40 %	0,86 %
2018	2^e semestre	3,60 %	0,88 %
2018	1^er semestre	3,73 %	0,89 %
2017	2^e semestre	3,94 %	0,90 %
2017	1^er semestre	4,16 %	0,90 %
2016	2^e semestre	4,35 %	0,93 %
2016	1^er semestre	4,54 %	1,01 %
2015	2^e semestre	4,29 %	0,99 %
2015	1^er semestre	4,06 %	0,93 %

Exemple

Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1^er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Rappel

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.

Exemple

Date du jugement : 1^er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :

Exemple

En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

Pour en savoir plus

Les pôles de compétitivité en pratique Taux de l'usure

Textes de référence

Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3 Code monétaire et financier : article D313-1-A Code civil : articles 1231 à 1231-7 Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Voir aussi

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?