En cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur.
Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement.
Les pénalités de retard et les conditions d'application doivent être indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur.
Le taux des pénalités dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres :
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Durant le 2e semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet de l'année en cours auquel on ajoute 10 %.
Pour le 2e semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,5 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14,5 %.
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Durant le 1er semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en cours auquel on ajoute 10 %.
Pour le 1er semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,5 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14,5 %.
Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 14,76 %.
À savoir
Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu'il émet.
Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique une seule fois et non à chaque jour de retard.
Elle ne peut s'appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l'achat-revente). En revanche cela ne s'applique pas sur les baux commerciaux et la location avec option d'achat.
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité, alors le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV.
Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA.
À savoir
L'indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.