Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.
Montant et versement de la prime de restructuration de service
Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :
Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :
Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative
Distance entre l'ancienne
et la nouvelle résidence administrative
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Montant
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Moins de 10 km
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1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)
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Entre 10 et 19 km
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2 500 €
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Entre 20 et 29 km
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5 000 €
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Entre 30 et 39 km
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7 500 €
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Entre 40 et 79 km
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9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale
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Entre 80 et 149 km
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12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale
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À partir de 150 km
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15 000 €
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La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :
Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent
Situation personnelle de l'agent
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Montant
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Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge
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10 000 €
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Location d'un logement distinct de votre résidence familiale
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12 500 €
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Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge
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15 000 €
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Si votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d'entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.
Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.
L'autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.
La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.
Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de la prime de restructuration
Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.
Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :
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Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
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Avancement de grade ou promotion interne
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Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
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Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.