Fonctionnaires bénéficiant d'un reclassement en cas de suppression de leur emploi
Les conditions de réaffectation sur un emploi varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Votre collectivité employeur recherche les possibilités de vous reclasser.
Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire d'un emploi à temps non complet n'est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies :
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Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d'heures de travail de l'emploi concerné
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Et cette modification n'a pas pour effet de faire passer votre nombre total d'heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.
À noter
Un emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre collectivité employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage.
Si vous avez été nommé stagiaire à la suite de votre admission à un concours, vous pouvez demander à être réinscrit sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours.
Vous pouvez rester inscrit pendant une durée totale de 4 années à partir de votre inscription initiale à la suite de votre admission au concours.
Le décompte de la période de 4 ans est suspendu pendant les périodes suivantes :
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Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et de congé de solidarité familiale
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Congé de longue durée
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Accomplissement d'un mandat d'élu local
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Recrutement en tant qu'agent contractuel pour assurer le replacement d'un fonctionnaire ou d'un autre contractuel à temps partiel ou temporairement absent (en raison d'un congé de maladie, de maternité, etc.) si vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi sur lequel vous êtes recruté en tant qu'agent contractuel
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Engagement de service civique.
Pour être réinscrit sur la liste d'aptitude la 3e et la 4e années, vous devez en faire la demande par écrit au centre de gestion ou au CNFPT.
Si aucun concours n'est organisé dans le délai de 4 ans, vous pouvez rester inscrit sur la liste d'aptitude au-delà de 4 ans jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.
Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire d'un emploi à temps non complet n'est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies :
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Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d'heures de travail de l'emploi concerné
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Et cette modification n'a pas pour effet de faire passer votre nombre total d'heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.
À noter
Un emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.
Affectation du fonctionnaire sur un emploi vacant ou maintien en surnombre
Votre collectivité employeur vous réaffecte sur un emploi vacant correspondant à votre grade, ou avec votre accord, sur un emploi vacant relevant d'un autre cadre d'emplois.
En l'absence d'emploi vacant ou si vous refusez d'être réaffecté dans un autre cadre d'emplois, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an au sein des services de votre collectivité employeur.
Pendant cette période d'un an, votre collectivité employeur met en œuvre les mesures suivantes :
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Elle vous propose en priorité tout emploi correspondant à votre grade qu'elle crée ou qui devient vacant
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Elle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi relevant d'un autre cadre d'emplois équivalent à votre emploi antérieur
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Elle examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans les 3 fonctions publiques.
La délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent également les possibilités de reclassement.
Prise en charge du fonctionnaire par le centre de gestion ou le CNFPT
À la fin de la période d'un an de surnombre, si vous n'avez pas été réaffecté sur un emploi, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT, si vous appartenez à l'un des cadres d'emplois suivants :
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Administrateurs
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Ingénieurs en chef
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Conservateurs du patrimoine
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Conservateurs de bibliothèques
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Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Pendant la période de prise en charge, vous êtes placé sous l'autorité du centre de gestion (ou du CNFPT).
Vous restez soumis aux mêmes droits et obligations que tout fonctionnaire.
Le centre de gestion (ou le CNFPT) peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition.
Le centre de gestion (ou le CNFPT) vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein de ses services.
Vous êtes tenu également informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion (ou le CNFPT).
Vous devez rendre compte tous les 6 mois de vos recherches actives d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures que vous avez présentées ou auxquelles vous vous êtes présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.
Projet personnalisé de retour à l'emploi
Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, vous et le centre de gestion (ou le CNFPT) élaborez conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser votre retour à l'emploi.
Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation que vous devez suivre.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé.
Si votre emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation intervenue dans le cadre de la création d'un établissement de coopération intercommunale, vous devez suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser votre reclassement que le centre de gestion (ou le CNFPT) doit vous proposer.
Rémunération du fonctionnaire pendant la période de prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT
La 1re année de prise en charge, vous percevez votre traitement indiciaire (et votre indemnité de résidence si vous percevez ce complément de rémunération) en totalité.
Votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont ensuite réduits de 10 % chaque année.
Lorsque la rémunération devient nulle, vous êtes licencié ou, mis à la retraite, si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.
Le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé en totalité, si vous percevez ce complément de rémunération.
Lors des missions qui peuvent vous être confiées, votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont rétablis à 100 % ou à hauteur de la rémunération qui est due en cas de temps partiel, si vous exercez à temps partiel pendant la mission.
Vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire en vigueur au centre de gestion ou au CNFPT.
Les périodes de mission sont prises en compte dans le calcul des périodes d'un an au terme desquelles votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont réduits de 10 %.
En cas de cumul d'activités, votre rémunération nette est réduite du montant des rémunérations nettes perçues au titre de l'activité cumulée.
Effets de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT sur la carrière du fonctionnaire
Vous concourrez pour l'avancement de grade et la promotion interne avec les fonctionnaires du centre de gestion (ou du CNFPT) relevant du même cadre d'emplois que le vôtre.
Votre manière de servir lors des missions qui peuvent vous être confiées est prise en compte pour la promotion interne et l'avancement d'échelon et de grade.
Il en est de même en cas de détachement.
Votre manière de servir est également prise en compte pour établir votre évaluation professionnelle.
Si vous êtes placé, pendant votre prise en charge, en disponibilité, en détachement ou en congé parental, votre collectivité d'origine doit examiner, lors de votre réintégration, ses possibilités de vous reclasser sur un emploi de votre grade.
En l'absence de reclassement, vous restez pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT.
Fin de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT
Votre prise en charge cesse dans les situations suivantes :
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Vous retrouvez un emploi dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé
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Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
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Votre rémunération est devenue égale à zéro : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
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Après 3 refus d'offre d'emploi correspondant à votre grade : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Une seule offre d'emploi de votre collectivité d'origine est comprise dans ce décompte. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie C, les emplois que vous avez refusés doivent se situer dans le département où vous étiez précédemment employé ou un département limitrophe
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Après 2 refus d'offre d'emploi si votre emploi a été supprimé en raison d'une délégation de service et si vous avez refusé d'être détaché sur un emploi similaire à votre emploi d'origine auprès du service délégataire : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
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En cas de non respect, de manière grave et répétée, de vos obligations, en particulier de vous soumettre aux actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par le centre de gestion (ou le CNFPT) : vous êtes alors licencié ou mis à la retraite si si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Si vous êtes licencié, vous avez droit aux allocations chômage.
Toute offre d'emploi doit être ferme et précise.
Elle doit consister en une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.
Le poste proposé doit correspondre aux fonctions que vous avez précédemment exercées ou à celles définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
Il peut s'agir d'une proposition d'emploi à temps complet ou non complet selon la nature de votre emploi d'origine.