Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Retour Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris (Formulaire)
Partager Partager sur Facebook Partager sur X - Twitter Partager sur Linkedin Partager par email
Formulaire à remplir par l'employeur pour une demande d'ouverture de son commerce les dimanches.
Il doit être envoyé en 3 exemplaires à la préfecture, rempli et signé 5 semaines minimum avant la date d'ouverture souhaitée.