Les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de négocier annuellement sur les salaires sont susceptibles de voir certaines exonérations de cotisations sociales patronales réduites de 10 % par année concernée.
Si, au bout de 3 années consécutives, aucune négociation salariale n'a été engagée par l'entreprise, les exonérations de cotisations sociales sont totalement supprimées.
Seules sont concernées les entreprises dotées d'une section syndicale d'organisations représentatives.
Chaque entreprise doit obligatoirement faire parvenir à la MSA une attestation concernant cette obligation, avant le 10 janvier chaque année, ou dans les 10 jours suivant la cession ou cessation de l'activité.
