En cas de cessation d'activité (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou cessation d'activité volontaire), un entrepreneur individuel bénéficie de différents droits sociaux : maintien de la couverture santé, versement d'une allocation de travailleur indépendant (ATI) si l'entrepreneur remplit différentes conditions, et éventuellement droit à la retraite.
En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur est radié de l'Urssaf mais il continue à bénéficier d'une couverture santé.
Pour déclarer l'arrêt de l'activité, l'entrepreneur individuel doit compléter un formulaire de cessation d'activité totale sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Dès la prise en compte de la cessation d'activité, l'Urssaf envoie les documents suivants à l'entrepreneur individuel :
Notification de la radiation
Formulaire de déclaration de revenus à compléter et à transmettre depuis la messagerie de l'Urssaf. L'entrepreneur inviduel dispose ensuite de 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs. Cette déclaration sert à la régularisation du compte auprès de l'Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite.
En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur ou le mandataire transmet à l'Urssaf le jugement de liquidation judiciaire. L'entrepreneur individuel reçoit alors une notification de radiation dans les 30 jours suivant ce jugement. Si ce n'est pas le cas, l'entrepreneur individuel doit transmettre ce jugement directement à l'Urssaf.
Lorsque l'entrepreneur individuel cesse son activité, sa couverture santé est prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) de son lieu de résidence.
L'entrepreneur peut s'informer sur la prise en charge de sa santé (accès aux droits et aux soins notamment) auprès de l'aide coordonnée de la sécurité sociale : Help !.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page de l'Urssaf :
Help : l'aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants
Urssaf
L'entrepreneur individuel (artisan, commerçant ou professionnel libéral) ayant cessé son activité de façon involontaire et définitive ne peut pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En revanche, il peut bénéficier de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) s'il remplit certaines conditions.
L'ATI est versée par France Travail.
France Travail
L'entrepreneur individuel bénéficie d'une assurance chômage spécifique lorsqu'il a volontairement cotisé à un organisme privé (comme l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ou l'association " garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC) "). Cette assurance chômage peut être versée en complément de l'ATI ou à la place de l'ATI.
Le chef d'entreprise qui cesse son activité doit être dans une des situations suivantes :
L'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.
L'entreprise a effectué une déclaration de cessation d'activité totale et définitive lorsque l'activité n'est plus économiquement viable (baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant lors de la déclaration de l'impôt sur le revenu et attesté par un tiers de confiance). Ce tiers de confiance est, soit un expert-comptable, soit un représentant de la chambre de commerce et d'industrie (CCI), d'agriculture ou de métiers et de l'artisanat.
Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), l'entrepreneur individuel doit remplir toutes les conditions suivantes :
Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption
Être effectivement à la recherche d'un emploi et inscrit comme demandeur d'emploi
Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an sur une des 2 années civiles d'activité précédant l'année de la cessation
Justifier de ressources inférieures à un plafond mensuel égal correspondant au montant du RSA pour une personne seule, soit 635,71 €.
L'attribution d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est également examinée si l'entrepreneur en remplit les conditions. Dans ce cas, ce droit est versé à la place de l'ATI, s'il est plus avantageux.
L'entrepreneur individuel doit s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la cessation de l'entreprise. Après cette inscription, l'entrepreneur reçoit un dossier qu'il doit compléter et renvoyer à France Travail accompagné des pièces demandées.
Lorsque l'entrepreneur remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours calendaires (environ 6 mois). Cette période court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Pour en savoir plus sur la demande d'ATI et sur son montant, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site de France Travail :
Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
France Travail
L'entrepreneur individuel qui cesse son activité et approche de la retraite peut se renseigner auprès de son organisme de retraite pour connaître ses droits. S'il est en âge de percevoir sa retraite, l'entrepreneur doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de l'assurance retraite.
Pour en savoir plus sur l'assurance retraite, vous pouvez consulter la fiche dédiée :
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Lorsque l'entrepreneur individuel exerce une activité libérale réglementée, il doit s'adresser à la caisse de retraite dont il dépend. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur la protection sociale du professionnel libéral.
Lorsque l'entrepreneur individuel est proche de la retraite et rencontre des difficultés financières, il peut bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR).
Pour plus de détails sur l'ADR, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.
Pour être informé et aidé sur l'étude des droits liés à la retraite et les démarches à réaliser, l'entrepreneur peut se rapprocher de Help : l'aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants :
Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté
Urssaf
Pour en savoir plus sur la demande de retraite, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.
