Compte professionnel de prévention (C2P)

Les salariés employés par des employeurs de droit privé et le personnel des personnes publiques (État, collectivité territoriale, établissement public,...) employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du C2P.

Ils doivent remplir les 3 conditions suivantes :

• Être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la MSA

• Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois

• Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil.

Les 6 facteurs de risques à prendre en compte au titre du C2P sont les suivants :

• Travail de nuit

• Travail répétitif (impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte)

• Travail en équipes successives alternantes

• Travail effectué en milieu hyperbare

• Températures extrêmes

• Bruit.

L'exposition à ces facteurs de risques professionnels est prise en compte uniquement au-dessus de certains seuils.

Ces seuils sont mesurés après l'application de mesures de protection collective (isolation sonore, engin de levage mécanique par exemple) et individuelle (casque de protection auditive par exemple) mises en place par l'employeur.

Connaître les seuils d'exposition aux risques professionnels déclenchant une acquisition de points au titre du C2P

Les facteurs de risques sont soit liés aux rythmes de travail, soit liés à un environnement physique agréssif.

Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés.

Cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) pour le régime générale ou via la DSN ou TESA+ pour le régime agricole.

Les règles d'acquisition de points diffèrent selon que le salarié a été présent dans l'entreprise toute l'année civile ou non.

Les points acquis par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le C2P est ainsi alimenté tout au long de sa carrière.

Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

Utilisation des points

Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes :

• Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels

• Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire

• Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite

• Financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

Les 20 premiers points du C2P sont obligatoirement utilisés pour un départ en formation. Cette obligation ne s'applique pas lorsque les points sont utilisés pour le financement d'un projet de reconversion professionnelle.

Procédure d'utilisation des points

Les demandes d'utilisation des points du C2P se font sur internet. Le salarié doit se connecter sur son espace personnel :

Lorsque le salarié utilise les points de son C2P pour un départ en formation, il peut également faire sa demande via son compte personnel de formation sur internet :

Le salarié peut accéder, en ligne, à un relevé de points. Il peut connaître le nombre de points disponibles qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.

Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau local (Carsat, Cramif, ou caisses régionales de la MSA) informe les salariés concernés de la mise à jour du compte. Cette information se fait par voie électronique ou courrier simple.

Oui, le salarié peut contester les données déclarées par son employeur concernant son exposition. Il peut également contester l'absence de déclaration.

Le salarié doit adresser une demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de cette demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

L'employeur a un délai de 2 mois pour répondre à la demande du salarié. Sans réponse de sa part durant ce délai, la demande du salarié est refusée.

La procédure de contestation varie en fonction de la réponse de l'employeur :