Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Retour Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)
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Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.
Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
Par mail
Par courrier postal
Vous devez fournir l'ensemble des informations suivantes :
Partenaire 1 |
Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance |
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance |
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Sexe (masculin / féminin) |
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Date de naissance |
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Ville de naissance |
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Pays de naissance |
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Nationalité (française /étrangère) |
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Partenaire 2 |
Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance |
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance |
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Sexe (masculin / féminin) |
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Date de naissance |
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Ville de naissance |
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Pays de naissance |
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Nationalité (française /étrangère) |
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Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé) |
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Code postal |
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Commune |
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Pays |
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Adresse mail |
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Numéro de téléphone |
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Date et lieu d'enregistrement du Pacs |
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le.