Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Retour Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.

Télécharger le formulaire (80.7 KB)