Accueil Mes démarches Transports - Mobilité Mesures antipollution Retour Bonus écologique pour une voiture
Partager Partager sur Facebook Partager sur X - Twitter Partager sur Linkedin Partager par email
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour une voiture ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer en cas de location).
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être un véhicule neuf (1re immatriculation du véhicule)
Être immatriculé en France dans une série définitive
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
Utiliser l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 €
La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg
Le score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points
Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.
L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Savoir si une personne morale peut bénéficier du bonus écologique
Une personne morale n'est pas éligible au bonus écologique pour une voiture particulière.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition
Le coût d'acquisition
Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition
Le coût d'acquisition
Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition
Le coût d'acquisition
Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Savoir si l'aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est plafonnée
Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le coût d'acquisition
Ce montant inclut l'éventuelle surprime outre-mer reçue pour le bonus.
Le coût d'acquisition
Savoir si un véhicule commandé avant les évolutions réglementaires peut bénéficier des barèmes précédents
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 1er décembre 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation, ou le versement du 1er loyer, intervient au plus tard le 14 février 2025.
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
L'aide est déduite du prix d'achat
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l'
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l'acquisition du véhicule a bénéficié d'une aide de l'État.
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un
La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.