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Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

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Pour en savoir plus

La vente des biens issus des successions vacantes

Textes de référence

Code civil : articles 809 à 809-3 Code civil : articles 810 à 810-6 Code civil : articles 810-7 à 810-12 Code de procédure civile : articles 1343 à 1349 Code de procédure civile : article 1354 Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5

Services en ligne et formulaires

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