Qu'est-ce que
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au
Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme sur mineur
Prostitution
Corruption de mineur
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Vous êtes inscrit au
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décision n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.
La juridiction qui prononce la condamnation ou, dans certains cas, le procureur de la République peut décider que vous ne serez pas inscrit au
Les décisions suivantes entraînent également l'inscription au
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction ; pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Les informations suivantes sont enregistrées au
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Si vous faites l'objet d'une inscription au
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre
Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre
Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre
Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
La demande se fait par lettre
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
La demande se fait par lettre
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les personnes suivantes peuvent consulter le
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l'inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Les informations sont conservées :
30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison
20 ans dans les autres cas.
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au
Les informations sont retirées plus tôt du
Décès
Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement
Décision du procureur de la République d'effacer vos données.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.
Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Ou par déclaration au greffe.
Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l'effacement n'est pas possible si :
Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
Ou si vous n'avez pas été réhabilité
Ou si la mesure à l'origine de votre inscription
La demande se fait par lettre
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme sur mineur
Prostitution
Corruption de mineur
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
Mesure éducative, même non définitive
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).
Néanmoins, l'inscription n'est pas automatique : tout dépend de l'infraction commise par le mineur.
En principe, les décisions rendues contre un mineur âgé de 13 à 18 ans ne sont pas inscrites au
Par exception, une inscription peut être ordonnée par la juridiction qui a prononcé la décision ou par le procureur de la République.
Les décisions rendues à l'encontre d'un mineur âgé de 13 à 18 ans sont inscrites au
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont également informés.
Les informations suivantes sont enregistrées au
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Si vous faites l'objet d'une inscription au
Les modalités de déclaration diffèrent en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : facture d'électricité)
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.
La personne qui fait la démarche peut se déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez en France, ces démarches doivent être accomplies auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, ces démarches doivent être effectuées auprès du service gestionnaire du fichier. Dans ce cas, les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.
Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre
Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée.
Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre
Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
La demande se fait par lettre
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
La demande se fait par lettre
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les personnes suivantes peuvent consulter le
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l'inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Décès
Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement
Décision du procureur de la République d'effacer vos données.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.
Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Ou par déclaration au greffe.
Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l'effacement n'est pas possible si :
Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
Ou si vous n'avez pas été réhabilité
Ou si la mesure à l'origine de votre inscription
La demande se fait par lettre
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
