Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO. Vous pouvez aussi contester la décision qui a été prise au sujet de votre demande d'indemnisation..
Contestation de la procédure
En tant que victime ou ayant de droit de victime, vous pouvez saisir le Médiateur du FGAO si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.
Le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGAO.
Vous pouvez saisir le médiateur via un formulaire :
Victimes d'accidents de la circulation : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes
Accéder au Formulaire
Le formulaire doit être envoyé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Médiateur doit rendre dans les 2 mois qui suivent.
Il rend un avis qui n'est pas contraignant pour le FGAO.
Contestation de la décision sur l'indemnisation
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du FGAO sur votre demande d'indemnisation (refus d'indemnisation ou proposition d'une indemnisation insuffisante), vous pouvez porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent pour le lieu de l'accident.
Où s'adresser ?