Les violences doivent être commises sur le partenaire partant ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui.
Le partenaire qui ne figure pas sur le bail est libre de quitter le logement quand il le veut, mais il reste obligé de payer solidairement le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
Pour faire cesser cette obligation plus rapidement, le partenaire partant doit faire parvenir au propriétaire (ou à l'agence immobilière) un courrier recommandé avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :
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Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
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Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
Si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé du partenaire partant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
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Le partenaire partant et sa caution ne sont pas redevables des impayés faits à partir de cette date
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Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.