Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison qui n'est pas desservie par la voie publique.
Vous avez alors le droit de passer sur le terrain de votre voisin.
Vous et votre voisin pouvez décider ensemble du lieu de passage. Il est recommandé de convenir des éléments suivants :
-
Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique
-
Passer par l'endroit le moins dommageable pour votre voisin
-
Verser à votre voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice).
Ces éléments peuvent figurer sur un acte sous seing privé ou par acte authentique signé chez un notaire.
Où s'adresser ?
À noter
si l'enclavement du terrain résulte de la division d'une propriété (suite à une vente, partage ...), le passage doit se situer sur cette propriété (sauf impossibilité), même s'il s'agit du trajet le plus long pour accéder à la voie publique.