Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Il est possible de faire appel d'une décision lorsque :

• Elle a tranché le litige ou certains points du litige c'est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non

• Elle est rendue en premier ressort.

Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5000 €. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur.

Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été notifié. Le procureur de la République peut également faire appel de ces décisions.

Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de 15 jours dans les situations suivantes :

• En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)

• Ordonnances de référé ou en la forme des référés

• Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce

• Ordonnances de mise en état ou jugements pendant la mise en état

• Décisions du juge de l'exécution

• Ordonnances de rejet de requête.

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer lorsque la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice, de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. Cette demande aura pour effet d'interrompre le délai pour faire appel. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d'admission ou de rejet du bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

• Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)

• Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)

• Surendettement

• Placement d'un enfant par le juge des enfants

• Délégation d'autorité parentale

• Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux

• Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité...).

Si vous souhaitez être assisté par un avocat pour vos démarches et que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Vous devez en faire la demande au cours du délai d'appel, cette demande aura pour effet d'interrompre le délai. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, commencera à courir à compter de la décision définitive d'admission ou de rejet du bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La procédure à suivre dépend du recours obligatoire ou non à un avocat pour faire appel de la décision.

• Cas général 
• Si le recours a un avocat n'est pas obligatoire

À la demande des avocats des parties, la procédure peut se dérouler sans audience lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Le ministère public, lorsqu'il intervient, doit donner son accord.

L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.

La cour d'appel rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision.

Elle peut confirmer la décision du tribunal en tout ou en partie.

Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges en tout ou en partie.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

En cas d'appel, la décision rendue par le premier juge est exécutoire sauf disposition contraire prévue par la décision ou la loi. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

Où s'adresser ?

• Cour de cassation

Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire.

Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

Les parties doivent également payer leur avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.