Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2024, le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap est placé sous conditions de ressources. Il est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous devez demander la nouvelle prime MaPrimeAdapt'. Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du crédit d'impôt et de la nouvelle prime.
Titre : Travaux d'accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?
Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d'un crédit d'impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d'autonomie.
Conditions
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
1/ Handicap
Vous, ou un membre de votre foyer fiscal, êtes soit âgé de plus de 60 ans et en perte d'autonomie, soit avec un taux d'incapacité d'au moins 50 %.
2/ Revenus
Vos revenus sont d'un niveau intermédiaire.
Exemples :
Pour un célibataire résidant à Metz : un revenu compris entre 21 805 € et 31 094 €.
Pour un couple marié résidant en Île-de-France : un revenu compris entre 42 058 € et 49 518 €.
À savoir : Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif MaPrimeAdapt'.
Vous pouvez installer des équipements sanitaires ou des équipements de sécurité et d'accessibilité (fournis et installés par une même entreprise).
Exemples d'équipements sanitaires ouvrant droit au crédit d'impôt :
Siège de douche mural
Bac à douche extra-plat et porte de douche
W-C suspendu avec bâti support
Mitigeur thermostatique
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Évier et lavabo à hauteur réglable
Siphon déporté
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite
Exemples d'équipements de sécurité et d'accessibilité ouvrant droit au crédit d'impôt :
Barre de maintien ou d'appui
Volet roulant électrique
Rampe fixe
Plan incliné
Revêtement de sol antidérapant
Détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
Portes ou fenêtres adaptées
Dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage
À savoir : Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses (facturées avant le 31 décembre 2025), dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l'autorisation préalable de votre bailleur.
Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Les travaux doivent être effectués par la même entreprise.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l'une des situations suivantes :
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalisée d'autonomie
Avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.
Pour bénéficier du crédit d'impôt lié à vos dépenses de 2024, les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
|
Nombre de personnes composant le ménage |
Revenus Île-de-France |
Revenus autres régions |
|---|---|---|
|
1 |
28 657 € |
21 805 € |
|
2 |
42 058 € |
31 889 € |
|
3 |
50 513 € |
38 349 € |
|
4 |
58 981 € |
44 802 € |
|
5 |
67 473 € |
51 281 € |
|
Par personne supplémentaire |
8 486 € |
6 462 € |
Si vos revenus de 2022 sont inférieurs ou égaux à ces seuils, on retient vos revenus de 2023.
Pour bénéficier du crédit d'impôt lié à vos dépenses de 2024, vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
31 094 pour la 1re part de quotient familial
9 212 pour chacune des 2 demi-parts suivantes
6 909 pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
Si vos revenus de 2022 sont supérieurs ou égaux à ces plafonds, on retient vos revenus de 2023.
Pour un couple marié ou pacsé (2 parts) résidant en Île-de-France.
Pour une personne célibataire (1 part) résidant à Metz.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap.
Les travaux d'installation et de remplacement des équipements sont concernés.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Équipements sanitaires
Équipements de sécurité et d'accessibilité.
Les équipements concernés sont les suivants :
Évier et lavabo à hauteur réglable
Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
Siphon déporté
Siège de douche mural
Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
Bac à douche extra-plat et porte de douche
Receveur de douche à carreler
Pompe de relevage ou pompe d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat
W-C surélevé
W-C suspendu avec bâti support
W-C équipé d'un système lavant et séchant
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Mitigeur thermostatique
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d'appui
Main courante
Système de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portail
Volet roulant électrique
Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
Dispositif de fermeture, d'ouverture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage
Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
Système de transfert à demeure ou potence au plafond
Rampe fixe
Plan incliné
Mobilier à hauteur réglable
Revêtement podotactile
Nez de marche contrasté et antidérapant
Revêtement de sol antidérapant
Protection d'angles
Garde-corps
Porte ou fenêtre adaptée
Inversion ou élargissement de porte
Porte coulissante
Boucle magnétique
Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d'une personne handicapée.
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2024, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2024 dans la partie " Réductions d'impôt et crédits d'impôt " de votre déclaration.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
