Changements dans l'administration ou acquisition de biens immobiliers
Vous devez déclarer les changements dans votre administration qu'il s'agisse du changement de dirigeant, d'adresse de votre siège ou de gestion, de l'ouverture ou de la fermeture d'établissement et de la modification de la composition de l'association quand il s'agit d'une union ou fédération.
Vous devez également déclarer les acquisitions de biens immobiliers.
La déclaration doit être faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration.
Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est accomplie par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.
La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve votre siège social. Il est conseillé se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture en cas de déclaration sur place.
Où s'adresser ?
À noter
si vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et que vous vous êtes vue attribuer un code APE, toute modification concernant l'adresse de votre siège ou de vos établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Insee.
Cession et emprunt
Vous devez également, si les statuts le prévoient, demander l'autorisation du préfet avant de procéder à une aliénation ou à un emprunt.
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
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Offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les règles de remboursement
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Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération (montant, taux, durée)
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Document précisant les conditions de financement du remboursement de l'emprunt
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Comptes financiers
Vous devez transmettre au ministère de l'intérieur (à l'adresse électronique dédiée), à la préfecture de votre siège social, et s'il y a lieu, aux ministères de tutelle mentionnés dans les statuts, les documents suivants :
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Délibération de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
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Rapport moral et financier
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Bilan
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Compte de résultats
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Annexe (dont le compte emploi ressources s'il a été procédé à un appel à la générosité publique)
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Rapport du commissaire aux comptes, si celui-ci est obligatoire
Où s'adresser ?
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Ministère de l'intérieur : transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Vous devez également transmettre vos comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE lorsque vous bénéficiez de plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an.